CGV

Conditions Générales de vente des espaces et des créations publicitaires

Article 1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci après les « Conditions Générales ») s’appliquent à
l’ensemble des produits et/ou des services publicitaires, ou de création proposés à la vente par la société MB
Diffusion SAS, Société au capital de 87.000 €, RCS Evry 432 552 966, ayant son siège social au 98, allée des
ChampsElysées–
91080 Courcouronnes – FRANCE, (ciaprès
dénommée « MB DIFFUSION »), dans le cadre
d’insertions publicitaires sur les sites AGRIAFFAIRES et toutes leurs déclinaisons linguistiques, MACHINERYZONE
et toutes leurs déclinaisons linguistiques, AGRITEL, Annonces Pleinchamp et tout autre site dont MB Diffusion a la
régie (ciaprès
dénommés « les Sites »).
1.2. Toute commande par une personne, physique ou morale, ciaprès
« l’Annonceur » ou le «
Mandataire » agissant pour son compte, d’une bannière publicitaire et/ ou de sa création, ou toute autre création de
communication digitale implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des Conditions Générales, de l’Ordre
d’Insertion ou du Bon de commande, ainsi que des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres
spécifiques, ou d’éventuelles spécifications techniques ou rétroplanning qui forment un tout indissociable et
indivisible (tout ensemble le « Contrat »). Toute disposition particulière prévaudra sur les Conditions Générales.
1.3. L’Annonceur ou son Mandataire a pris connaissance et accepte sans réserve les Conditions
Générales et les éventuelles conditions particulières, ou documents annexés à l’Ordre d’Insertion ou au Bon de
commande et renonce à toute application de ses Conditions Générales d’Achat par la signature des présentes.
L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît que sa signature, et l’apposition de son cachet commercial sur l’Ordre
d’Insertion ou le Bon de commande l’engage de façon ferme et définitive.
1.4. L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives aux
présentes Conditions Générales, ou toute information qui lui aurait été donnée par MB Diffusion dans le cadre de
toute commande.
1.5. Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment, sans préavis par MB
Diffusion. Les nouvelles Conditions Générales seront alors annexées à l’Ordre d’Insertion ou au Bon de commande
adressé à l’Annonceur ou son Mandataire.

Article 2. Définitions
Campagne : C ampagne publicitaire de l’Annonceur composée d’une ou plusieurs insertions de bannières
publicitaires sur une période globale inférieure ou égale à 12 mois glissants. Une insertion de bannière publicitaire
se définit par la période, le format et l’emplacement de la bannière sur les Sites.
Client : l’Annonceur ou son Mandataire.
Eléments techniques : F ichier(s) informatique(s) constituant la bannière publicitaire, à remettre par le Client ou son
prestataire.
Espace(s) publicitaire(s) : E mplacements sur les Sites, ou packs d’emplacements que MB Diffusion met à la
disposition du Client pour l’insertion de bannières publicitaires. L’espace publicitaire peut s’exprimer en volume de
pages vues autrement désignées affichages ou encore impressions ou à la semaine.
Ordre d’insertion/ Bon de commande : Document envoyé par MB Diffusion par email au Client, auquel sont
annexées les présentes Conditions Générales et les éventuelles spécifications techniques. Ce document décrit le
Service proposé, son montant en € HT ainsi que les modalités de souscription. Pour passer commande, le Client doit
renvoyer par fax, email ou courrier postal, à MB Diffusion, l’Ordre d’insertion revêtu de son cachet commercial et de
sa signature conformément aux modalités de souscription.
Service(s) : Une ou plusieurs insertions de bannières publicitaires sur une période, sous un format, à un
emplacement, dans un ou plusieurs des Sites donnés, la création de bannière(s) publicitaire ou de tout autre support
de communication digital.

Article 3. Reconnaissance et attestation du Mandataire
3.1. Conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993 n°93122
(Loi Sapin), l’Annonceur qui
aurait recours aux services d’une agence de publicité et/ou d’une régie publicitaire aura pour obligation de
transmettre à la société MB Diffusion le(s) document(s) attestant du pouvoir de l’agence de publicité et/ou de la régie
publicitaire qu’il mandate pour la gestion et l’exécution de ses campagnes de publicité, et ce avant le début de la
campagne publicitaire. Cette attestation doit en outre porter sur une durée et déterminer les produits publicitaires pour
lesquels le Mandataire est accrédité.
3.2. L’Annonceur est solidaire de son Mandataire. Tout engagement contracté par le Mandataire, en
matière de gestion, de contrôle, de facturation et de paiement des campagnes de publicité, visàvis
de la société MB
Diffusion vaut acceptation de l’Annonceur. En outre, tout engagement pris en amont par l’Annonceur avec la société
MB Diffusion devra être appliqué par le Mandataire.
3.3. Toute modification ou résiliation du mandat en cours d’année devra être notifiée par l’Annonceur à
MB Diffusion dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Annonceur demeure
néanmoins tenu par les engagements du Mandataire.

Article 4. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée précisée sur l’Ordre d’insertion, tel que défini par le Client. Cette durée est
susceptible d’être modifiée en fonction de la disponibilité et de la livraison des Espaces Publicitaires ou des créations
commandées par le Client.
Sauf condition spécifique de date impérative, dans l’hypothèse où les volumes d’impressions estimés dans un Ordre
d’insertion ne seraient pas intégralement délivrés à l’issue de la période prévue, la ou les Campagnes seraient
prolongées jusqu’à livraison totale de ces volumes. A l’inverse, si les volumes estimés dans cet ordre étaient atteints
avant la fin de la période, la ou les Campagnes seraient terminées à la livraison complète de ces volumes.

Article 5. Conditions de validité de l’Ordre d’Insertion
5.1. Sur le Contenu et la forme :
L’Ordre d’insertion doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Les coordonnées de l’Annonceur, en sus de celles du Mandataire le cas échéant, les modalités techniques, le format
choisi, la date de parution, l’emplacement, le(s) site(s) sur le(s)quel(s) la ou les bannière(s) publicitaire(s) devra être
publiée, la ou les périodes de parution, l’unité de parution (nombre de semaines ou nombre d’affichage), le volume
d’unités choisi, les prix unitaires en euros hors taxe brut, le prix total euros hors taxe brut, les remises, les
majorations éventuelles, le ou les prix totaux nets de toute remise, les modalités de règlement et de facturation.
L’Ordre d’insertion peut éventuellement contenir les critères de répétition (capping), la visibilité à titre indicatif, le
nombre de visiteurs uniques à titre indicatif, les critères de ciblage optionnels (géociblage, …).
L’Ordre d’Insertion est composé des présentes Conditions Générales.
Lorsque les Eléments techniques sont réalisés par le Client ou son prestataire, l’Ordre d’Insertion comportera le
document des spécifications techniques en annexe.
Lorsque les Eléments techniques sont réalisés par MB Line, un rétroplanning contenant toutes les étapes
nécessaires à la réalisation technique est précisé dans l’Ordre d’Insertion.
5.2. Sur la durée de validité de l’offre d’Ordre d’Insertion et son acceptation :
Pour toute Campagne débutant plus de soixante jours après la date d’émission de l’Ordre d’Insertion, l’offre d’Ordre
d’Insertion est valable un mois à compter de la date d’émission de l’Ordre d’Insertion.
Pour toute Campagne débutant moins de soixante jours après la date d’émission de l’Ordre d’Insertion, l’offre d’Ordre
d’Insertion est valable sous réserve :

  • de disponibilité des emplacements proposés à réception
  • de sa réception par MB Diffusion au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de début de la Campagne.

Après réception de l’Ordre d’Insertion envoyé par MB Diffusion, le Client s’engage à imprimer l’Ordre d’Insertion
auquel sont annexées les présentes, à le signer et apposer son cachet commercial le cas échéant à l’endroit visé,
puis à le renvoyer à MB Diffusion par email, fax ou voie postale dans les délais mentionnés cidessus
selon le cas
applicable.
A réception de l’Ordre d’Insertion, MB Diffusion envoie au Client un email accusant la bonne réception de ce dernier.
Cet email ne signifie pas que l’Ordre d’Insertion est conforme et MB Diffusion pourra par la suite notifier le Client de
la nonconformité
de l’Ordre d’Insertion.
5.3. Sur la réception conforme des Eléments techniques :
Lorsque les Eléments techniques sont réalisés par le Client ou son prestataire, ils doivent être remis conformément
aux spécifications techniques au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la Campagne.
Lorsque les Eléments techniques sont réalisés par MB Line, ou tout autre prestataire de MB Diffusion, ils doivent
être validés par le Client conformément au rétroplanning figurant dans l’Ordre d’Insertion.

Article 6. Non conformité d’un Ordre d’Insertion
L’Ordre d’Insertion n’est pas conforme lorsqu’il ne remplit pas l’une des conditions de validité visée dans l’Article 5.
Dans ce cas, MB Diffusion informe par email le Client afin que l’Ordre d’insertion soit régularisé si cela est possible,
et se réserve le droit de ne pas exécuter l’Ordre d’Insertion.
Lorsque les Eléments techniques n’ont pas été remis conformément à l’article 5.3, MB Diffusion se réserve le droit de
suspendre ou d’annuler la Campagne, et d’exiger tout ou partie du prix de la prestation sans préjudice d’éventuels
dommages et intérêts.

Article 7. Droit de refus d’insertion ou de retrait d’une bannière publicitaire
7.1. MB Diffusion se réserve le droit de refuser l’exécution de tout Ordre d’insertion ou la mise en ligne
d’une bannière publicitaire si elle estime notamment que le contenu et/ou le cas échéant, l’emplacement du matériel
ou de la bannière publicitaire pourrait engager sa responsabilité pénale et/ou civile, notamment en cas de contenu
manifestement illicite et/ou si MB Diffusion considérait la bannière publicitaire contraire aux normes en vigueur et/ou
si le Client est un concurrent de MB Diffusion.
7.2. MB Diffusion pourra donc à tout moment, sans préavis et sans motif, interrompre, refuser ou retirer
toute publication ou diffusion d’une bannière publicitaire sur le Site, ou en demander la modification, sans droit à
indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client, dès lors que les contenus visés directement ou
indirectement sont susceptibles d’être jugés contraires aux réglementations en vigueur, notamment à l’ordre public,
aux bonnes moeurs, à la morale, aux droits de la concurrence, des marques et de la publicité et/ou si MB Diffusion
reçoit injonction par voie judiciaire de supprimer l’accès aux contenus litigieux. Le Client renonce expressément à tout
recours à l’encontre de MB Diffusion du fait de l’exercice par cette dernière de son droit de refus, de retrait, de
suspension, d’interruption ou de modification de la bannière publicitaire litigieuse.
De manière générale, et conformément aux usages, MB Diffusion est en droit de refuser quelque insertion que ce
soit, que la licéité du message ait été prouvée ou non, sans avoir à justifier son refus.

Article 8. Contenu et traitement des bannières publicitaires sur les Sites
8.1. Le Client doit transmettre et certifier exacts et conformes avant toute publication sur le Site, tous
les éléments indispensables à la mise en ligne de la bannière publicitaire tels que prévus dans l’Ordre d’Insertion. Par
l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, le Client garantit qu’il détient les droits relatifs aux
marques, produits, documents et images qu’il souhaite diffuser ou qui sont utilisés lors de la mise en place des
Campagnes. Par conséquent, il atteste qu’aucun recours relatif aux messages publicitaires ne pourra être déposé
contre MB Diffusion et s’engage à prendre en charge toute conséquence dommageable et tout frais si MB Diffusion
venait à être poursuivi en justice, faire l’objet de plainte ou de réclamation par des tiers.
8.2. Seule la responsabilité du Client est engagée dans la diffusion des bannières publicitaires. MB
Diffusion certifie que le Client demeure l’unique propriétaire des marques, produits, documents et images qu’il
souhaite diffuser ou qui sont utilisés lors de la mise en place des Campagnes. De la même façon, MB Diffusion reste
seule propriétaire des éléments communiqués au Client. Néanmoins, à titre de référence ou d’exemple, pour ses
propres documents, et sites, et dans le respect de la charte graphique du Client, MB Diffusion se réserve le droit
d’utiliser les visuels créés par MB Diffusion ou son prestataire pour le Client.
8.3. MB Diffusion se réserve le droit, préalablement à la publication d’une bannière publicitaire, de
procéder à des vérifications sur son contenu et pourra, si nécessaire, y apporter des corrections linguistiques et/ou
grammaticales. MB Diffusion n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis
du Client à ce titre et sans que cela constitue
un contrôle éditorial.

Article 9. Précisions sur les Services
9.1. Différents formats de bannières publicitaires sont proposés :

  • méga bannière située en haut du site
  • grand angle en page d’accueil
  • pavé accueil en page d’accueil
  • pavé colonne
  • pavé annonce
  • Traffikeo, pour lequel l’Annonceur crée son visuel avec les textes (texte limité en nombre de caractères) et
    éléments qu’il souhaite avant la date de publication,
  • habillage du Site
  • pavé mobile (disponible uniquement sur la version mobile du Site)
  • pavé newsletter
  • skyscraper

Ces différents formats de bannières publicitaires sont proposés soit au coût par mille, soit à la semaine selon les
Sites.
9.2. Des options d’expand permettant d’agrandir le format de la bannière publicitaire par un clic de tout
utilisateur des Sites sur ladite bannière publicitaire, peuvent être souscrites par le Client sur tous les formats
mentionnés cidessus
à l’exception du Traffikeo, de l’habillage, du pavé mobile et du pavé annonce.
9.3. Options de ciblage : géolocalisation, mots clés et retargetting.
9.4. Des services de création peuvent être demandés par le Client, et seront réalisés soit par la société
MB Line, soit par tout autre prestataire auquel MB Diffusion confierait ladite création. Les créations feront l’objet d’un
cahier des charges, et les détails seront annexés ou indiqués dans l’Ordre d’Insertion. Lorsque le Client souhaite
détenir les droits de propriété intellectuelle sur la création réalisée, la cession de droit lui est facturée.

Article 10. Tarifs, facturation, règlement, remises, majorations
10.1. Les tarifs appliqués par MB Diffusion relatifs à la publication de Campagnes publicitaires et autres
services associés sont disponibles auprès du service commercial de MB Diffusion joignable par téléphone du lundi au
jeudi de 8h30 à 18h, et le vendredi de 8h30 à 17h, au 01.60.87.11.60.
10.2. Les tarifs applicables et à régler par le Client, sauf disposition contraire sont ceux mentionnés sur
l’Ordre d’Insertion signé par le Client.
10.3. Pour toute publication d’annonces de matériel neuf sur les Sites, les constructeurs et importateurs
Français, Italiens, Suisses, Luxembourgeois et Belges sont soumis à un engagement de volume publicitaire sur 12
mois disponible sur demande.
10.4. L’achat d’Espaces publicitaires s’effectue au coût pour mille affichages ou pour un nombre de
semaines selon les Sites. Sauf stipulation contraire, les prix sont indiqués en euros HT. MB Diffusion se réserve la
possibilité de modifier les tarifs applicables le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année. Cette modification sera
non rétroactive et effective à compter de sa diffusion.
10.5. Toute diffusion de bannière publicitaire est facturée dans son intégralité au moment de la
commande avec une échéance de règlement à 30 jours fin de mois sauf disposition contraire stipulée sur l’Ordre
d’insertion qui ne pourra en aucun cas, concernant le délai de paiement, dépasser les 45 jours fin de mois. Les
factures sont adressées au Client par MB Diffusion. Dans le cas où l’Annonceur ferait appel à un Mandataire,
l’original de la facture sera, conformément à la loi, adressé directement à l’Annonceur et le Mandataire recevra un
double de la facture. En matière de facturation, le Mandataire devra quant à lui se conformer aux stipulations de
l’attestation de mandat qui le lie à l’Annonceur.
Toute facture ne sera envoyée qu’après réception de l’Ordre d’Insertion signé.
Les moyens de paiement acceptés pour le règlement de la facture sont le virement bancaire et le chèque.
10.6. Remises effectuées par MB Diffusion :

  • remise selon la somme des montants facturés au Client sur 12 mois
  • remise selon la croissance de la somme des montants facturés au Client sur 12 mois par rapport aux 12 mois précédents
  • remise professionnelle dès lors qu’une agence est mandatée par l’Annonceur pour l’achat d’Espaces publicitaires, auquel cas une attestation de mandat datée et signée par l’Annonceur et le Mandataire sera demandée.

10.7. Majorations : des majorations de tarifs peuvent être effectuées par MB Diffusion si le Client souscrit
à certaines options notamment de ciblage et/ ou d’emplacement.
10.8. Tout Ordre d’Insertion est sous la responsabilité unique de l’Annonceur. Même s’il s’est acquitté du
règlement auprès de son mandataire éventuel, l’Annonceur ne se trouve pas pour autant dégagé de l’obligation de
paiement pour l’Ordre d’Insertion. L’Annonceur demeure solidaire de son Mandataire en cas de défaut de paiement
du Mandataire et le règlement restera dû tant que le paiement pour l’Ordre d’Insertion n’aura pas été reçu par MB
Diffusion .
10.9. En cas de non respect des conditions de paiement, à savoir que si à leur date d’échéance
certaines factures restent impayées, MB Diffusion pourra de plein droit :

  • Suspendre ou résilier les Ordres d’insertion et Campagnes en cours sans préavis ni indemnités.
  • Le Client sera en outre dans l’obligation de payer à échéance immédiate toutes les sommes restant dues
    pour l’ensemble des prestations et diffusions prévues contractuellement.
  • La remise professionnelle si elle a été pratiquée sera également suspendue.
  • Après relance et mise en demeure du Client, MB Diffusion pourra appliquer des pénalités sur les sommes
    non réglées à échéance. Conformément à la législation en vigueur, celles-ci s’élèveront à 3 fois le taux
    d’intérêt légal de l’année en cours en plus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 11. Propriété Intellectuelle
11.1. Le Client certifie à MB Diffusion que l’Annonceur demeure l’unique propriétaire et responsable des
marques, produits, documents et images qu’il souhaite diffuser ou qui sont utilisés lors de la mise en place des
Campagnes. De la même façon, MB Diffusion et ses partenaires restent seuls propriétaires des éléments
communiqués au Client, tels que notamment les références, les marques, logos, textes.
11.2. Toute utilisation des éléments notamment cités cidessus,
appartenant à MB Diffusion, références,
liens hypertextes tissés vers le site de MB Diffusion devront faire l’objet d’une autorisation écrite de MB Diffusion.
11.3. L’Annonceur autorise MB Diffusion, à titre nonexclusif,
dans le monde entier et pour la durée de
l’Ordre d’insertion à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public une bannière publicitaire
incluant les marques, les logos, et tout autre signe distinctif et fournis par le Client, aux fins de publication au sein des
Sites.
11.4. Le Client garantit MB Diffusion et ses partenaires contre toute revendication ou action de tiers
portant sur des éléments fournis, les bannières publicitaires, ou leur contenu.
11.5. MB Diffusion détient la propriété pleine et entière de toute oeuvre résultant d’une commande de
création de bannière publicitaire ou de toute autre communication digitale, sauf disposition contraire au sein de
l’Ordre d’Insertion. Lorsque l’Annonceur souhaite devenir le titulaire des droits de propriété intellectuelle d’une
création publicitaire ou communication digitale réalisée par MB Line ou l’un des prestataires de MB Diffusion, les
droits patrimoniaux pourront lui être cédés via une cession de droits à titre onéreux.

Article 12. Données à caractère personnel
Afin de remplir ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, MB Diffusion a procédé
à la déclaration des traitements auprès de la commission nationale informatique et liberté afin de respecter les
dispositions de la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de
données à caractère personnel et modifiant la loi n° 817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment de ses articles 22 et suivants. MB Diffusion s’engage à ce que :

  • Aucune information personnelle ne soit collectée à l’insu du Client ;
  • Aucune information personnelle ne soit utilisée à des fins autre que celles qui ont été prévues pour l’Ordre
    d’insertion.
  • Aucune information personnelle ne soit transmise à des Partenaires commerciaux, sauf si le Client y a
    expressément consenti.

Lorsque de telles données personnelles sont collectées sur les Sites de MB Diffusion, il est rappelé au Client qu’il
bénéficie d’un droit accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données.

Article 13. Limitation de Responsabilité
13.1. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations contenues dans les bannières
publicitaires fournies et approuvées par lui. Il garantit MB Diffusion contre les réclamations et plaintes de toute nature
du fait du contenu des bannières publicitaires.
13.2. Le Client assume également la pleine et entière responsabilité des informations contenues sur son
propre site Web et/ou les sites et pages Web associés à son propre site de quelque manière que ce soit, dont le lien
est inséré dans les bannières publicitaires. Il garantit MB Diffusion contre toute action et/ou plainte de toute nature au
regard des contenus des bannières publicitaires aussi bien réalisées par lui que commandées lors d’une création.
13.3. Les erreurs et/ou omissions dans le contenu d’une bannière publicitaire, le matériel fourni par le
Client, ne peuvent constituer un motif d’annulation de l’Ordre d’insertion et ne soustraient pas le Client à ses
obligations découlant des présentes Conditions Générales.
13.4. MB Diffusion ne pourra pas être tenue responsable de l’absence d’Emplacement Publicitaire
disponible, notamment lorsque l’Ordre d’Insertion signé et conforme ne lui a pas été renvoyé dans les délais, ou
lorsque les Eléments techniques nécessaires à la réalisation de la bannière publicitaire ne sont pas conformes ou
n’ont pas été remis cinq jours avant le début de la Campagne ou conformément au rétroplanning.
13.5. MB Diffusion ne pourra être tenue responsable pour une création publicitaire, dont les Eléments
techniques fournis par le Client comportent des contenus illicites.
13.6. Dans un cas de force majeur ou de difficultés techniques, la responsabilité de MB Diffusion se
trouvera toujours limitée à la valeur de la commande facturée au Client. Si donc, pour ces raisons, indépendantes de
sa volonté, MB Diffusion était amenée à déplacer ou supprimer une ou plusieurs bannière(s) publicitaire(s) faîte par
un Client, celuici
sera indemnisé au maximum du montant correspondant à la valeur de la commande lui ayant été
facturée.
13.7. MB Diffusion ne garantit pas que des bannières publicitaires pour des Clients concurrents ne se
retrouvent sur la même page ou dans des Espaces Publicitaires côte à côte. MB Diffusion dégage toute
responsabilité si ce cas de figure devait se présenter.

Article 14. Force Majeure
MB Diffusion ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure
tel que défini par la jurisprudence française à savoir tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ainsi que,
sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), invasion,
rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social externe à la partie qui subit la Force
Majeure, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne électrique, épidémie, blocage
des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie
électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données,
défaillance de satellites.
Si un tel cas de force majeure affectait une commande à date impérative, le Client pourra alors résilier l’Ordre
d’Insertion, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de force majeure, la responsabilité de MB Diffusion sera limitée à la valeur du Service facturé au Client.

Article 15. Cession
MB Diffusion se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations du Contrat.
Le Contrat est rigoureusement personnel au Client qui ne peut l’utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits
ou services tels que désignés dans l’Ordre d’insertion. En aucun cas, le Client ne peut céder le bénéfice du Contrat,
sauf accord préalable et exprès de MB Diffusion. En cas de cession autorisée, le Client s’oblige à faire exécuter ses
obligations par son successeur, le Client restant garant visàvis
de MB Diffusion de la bonne exécution et du bon
règlement desdites obligations. Si pour une quelconque raison une des dispositions des Conditions Générales devait
être déclarée inapplicable ou nulle, cette inapplicabilité ou nullité n’affecterait pas les autres dispositions des
présentes.

Article 16. Modification, Suspension, Annulation, Résiliation
Les modifications, suspensions, annulations ou reports éventuels de commande doivent être signalés par le Client à
MB Diffusion par lettre recommandée avec AR au plus tard 40 jours ouvrés avant la date de début du Service.
Passé ce délai, aucun report, annulation, modification ou suspension, le Client se verra facturer l’intégralité du
service.
En cas d’inexécution par le Client d’une obligation lui incombant aux termes des présentes, le Contrat pourra être
résilié de plein droit par MB Diffusion 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception restée sans effet à l’issue de ce délai.

Article 17. Loi applicable et règlement des litiges
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales étaient invalidées pour quelque cause que
ce soit les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE
ENTRE LA SOCIETE MB DIFFUSION ET LE CLIENT, LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE
EST CELLE DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MB DIFFUSION, A SAVOIR LE TRIBUNAL DE
COMMERCE D’EVRY, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR
LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR
REQUETE.
Conditions générales de vente en vigueur au 27 avril 2015.

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